STATUTS DE LA FEDERATION FRIBOURGEOISE DES SOCIETES DE PÊCHE

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TITRE PREMIER : CONSTITUTION - BUT – RESSOURCES

 

DENOMINATION

 

Art 1.

Sous l'appellation "FEDERATION FRIBOURGEOISE DES SOCIETES DE PECHE" a été constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (ci-après: FFSP). Sa durée est indéterminée.

 

MEMBRES

 

Art 2.

Peuvent faire partie de cette association les sociétés de pêche régulièrement constituées, comprenant au moins dix membres actifs pratiquant la pêche non-professionnelle dans les eaux fribourgeoises.

 

BUTS

 

Art 3.

Elle a pour but d'assurer la sauvegarde des eaux du canton, de leur faune, de leur flore et de leurs rives, et de défendre les intérêts légitimes des pêcheurs dans le canton de Fribourg. Pour y atteindre, elle se propose de:

 

Grouper les sociétés déployant une activité dans la protection des eaux, la gestion piscicole, le développement et la défense de la pêche, ainsi que d'encourager et de coordonner leurs efforts.

Collaborer avec l'État et d'être, auprès des autorités, le porte­parole des pêcheurs.

Assurer la formation et l'encadrement, en accord avec l'autorité, des pêcheurs chargés de la gestion piscicole et de l'alevinage.

Informer les pêcheurs sur les (domaines) concernant la défense des eaux et la pêche.

Promouvoir la pêche non-professionnelle en général.

Former et spécialiser les pêcheurs dans la pratique des la pêche non-professionnelle.

Protéger et revitaliser les milieux naturels.

Encourager le respect des espèces animales.

 

FOR

 

Art 4.

Le siège de la Fédération est à Fribourg.

 

NEUTRALITE

 

Art 5.

La Fédération s'interdit toute discrimination de nature politique ou religieuse.


RESSOURCES

 

Art. 6

Les ressources de la Fédération sont notamment fournies:

 

·       par la cotisation annuelle fixée par l'assemblée des délégués au prorata des membres de l'année précédente;

·       Par d’éventuels autres produits

·       Par des dons et legs.

 

 

 

Art. 7

La cotisation annuelle est payable dans le courant du premier semestre, sous le contrôle et la responsabilité du comité de chaque société.

 

TITRE DEUXIEME : ADMISSIONS – DEMISSIONS – EXCLUSIONS

 

ADMISSIONS

 

Art. 8

Une société désirant faire partie de la Fédération doit adresser une demande écrite à son président avec un exemplaire des statuts et la liste des membres actifs. La société requérante doit déclarer accepter les présents Statuts.

L'assemblée des délégués se prononcera sur l'admission, sur préavis du comité exécutif.

 

REFUS

 

Art 9.

Un éventuel refus d'admission n'aura pas à être motivé.

 

AUTONOMIE

 

Art 10.

Les sociétés membres de la Fédération conservent leur autonomie administrative.

 

RESTRICTION

 

Art 11.

Lorsqu'elles ont une revendication d'intérêt général à présenter, les sociétés ont l'obligation de la soumettre par écrit aux instances de la Fédération qui. après étude, lui fera suivre son cours.

 

DEMISSION

 

Art 12.

Toute société qui voudra se retirer de la Fédération devra envoyer sa démission motivée au président, six mois au moins avant la fin de l'année civile. La démission annihile toute prétention envers la FFSP.

 

ACCEPTATION

 

Art 13.

Une démission ne sera acceptée par l'assemblée des délégués que lorsque la société démissionnaire:

 

·       aura respecté le délai de démission;

·       aura rempli intégralement ses obligations financières à l'endroit de la Fédération.

 

EXCLUSION

 

Art 13 a.

Les sociétés qui ne remplissent pas leurs obligations envers la FFSP ou qui commettent des actes de nature à lui porter préjudice, peuvent être exclues par l’assemblée des délégués.

L’exclusion annihile toute prétention envers la FFSP. Il n’y a pas de droit de recours et la voie judiciaire est exclue.

 

TITRE TROISIEME : ORGANES

 

 

ASSEMBLEE DES DELEGUES

 

Art 14.

L'assemblée des délégués est l'organe suprême de la Fédération. Elle est composée de quatre délégués au maximum par société et les voix sont réparties selon le barème suivant :

 

·       de 10 à 30 membres: 3 voix

·       par 30 membres ou fraction de 30 membres en plus: une voix supplémentaire.

 

 

 

ASSEMBLEE ORDINAIRE DES DELEGUES

 

Art 15.

L'assemblée ordinaire aura lieu toutes les années. Elle sera convoquée 30 jours à l'avance. avec l'indication de l'ordre du jour.

 

ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES DELEGUES

 

Art 16.

L'assemblée extraordinaire pourra être convoquée en tout temps:

 

·         à la demande du président

·         sur décision du comité exécutif ou du grand comité

·         sur demande d'au moins trois sociétés.

 

Dans ce dernier cas. la requête sera adressée par écrit au président avec l'indication de l'ordre du jour au moins six semaines avant l'assemblée.

 

Art 17.

L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire ne contiendra pas le tractandum "divers". En conséquence, seules les questions portées à l'ordre du jour pourront valablement faire l'objet de délibérations à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Dans ce cas. l'unanimité des délégués est requise.

 

DECISIONS

 

Art 18.

L'assemblée ordinaire ou extraordinaire sera valablement constituée uniquement en présence d’au minimum 1/5 des sociétés membres.

 

Art 19.

Les décisions devront être prises à la majorité simple des voix des délégués présents. Il en sera de même pour les élections. En cas d'égalité, le président départage.

En principe, le vote a lieu à main levée. Cependant. le bulletin secret devra être utilisé si deux sociétés le demandent.

 

Art 20.

L'assemblée ordinaire des délégués délibère selon l'ordre du jour suivant :

 

·      Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée

·      Rapport de la Direction et Présidence

·      Rapport des Relations Publiques

·      Rapport de la Gestion piscicole et de l’équipement

·      Rapport de la Promotion et des Manifestations

·      Rapport de la Formation

·      Rapport des Finances et Trésorerie

·      Rapport des vérificateurs des comptes

·      Modifications des statuts

·      Décision sur les propositions qui sont soumises par le comité exécutif ou par le grand comité

·      Admissions, démissions, exclusions

·      Élection du Comité Exécutif

·      Désignation de la société vérificatrice des comptes pour l’année suivante

·      Budget, cotisations

·      Programme des activités

·      Désignation de l’organisateur de la prochaine assemblée ordinaire des délégués.

·       Divers et propositions individuelles

 

 

 

 

COMITE EXECUTIF

 

Art 21.

La Fédération est administrée par un comité dénommé "Comité exécutif', composé de sept membres au minimum, élus pour deux ans par l'assemblée ordinaire des délégués. Il est chargé de liquider les affaires courantes.

Les fonctions obligatoires du Comité Exécutif sont les suivantes :

 

·       Direction et Présidence

·       Vice-présidence et Relations publiques

·       Finances et Trésorerie

·       Gestion Piscicole

·       Formation

·       Promotion, Web et manifestations

·       Secrétariat

·       Traduction

 

MODES ET CONDITIONS D’ELECTIONS

 

Art 22.

Les membres du comité exécutif doivent être membres actifs d'une société faisant partie de la Fédération.

L'assemblée des délégués nomme d'abord le président. Dans un deuxième vote, intervient l,! nomination des membres du comité sortant, rééligibles et qui acceptent une reconduction d’un mandat. Un troisième scrutin a lieu pour la nomination du ou des nouveaux membres. Les membres du Comité Exécutif sont toujours rééligibles.

Le comité exécutif se constitue lui-même lors de sa première séance après l'assemblée ordinaire des délégués.

 

COMPETENCES

 

Art 23.

Le comité exécutif représente la Fédération vis-à-vis des tiers et auprès des autorités.

Il est responsable de la bonne marche des affaires sociales.

Il se réunit, sur convocation du président, aussi souvent que les affaires l'exigent.

 

PROCEDURES

Art 24.

La présence de la majorité des membres est nécessaire pour que le comité exécutif puisse délibérer valablement.

Les décisions seront prises à la majorité absolue. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

GRAND COMITE

Art 25.

Le grand comité est composé du comité exécutif et des présidents en charge de toutes les sociétés membres de la Fédération.

En cas d'empêchement, un président se fait remplacer obligatoirement par son vice-président ou par un membre de son comité.

CONVOCATIONS

Art 26.

Le grand comité se réunit chaque fois que le comité exécutif le juge utile mais au moins une fois tous les ans au plus tard quatre semaines avant l'assemblée ordinaire des délégués.

 

 

 

COMPETENCES

Art 27.

Le grand comité a les attributions suivantes:

 

·       examen et établissement de l'ordre du jour de l'assemblée des délégués:

·       discussion et décision sur les propositions à soumettre à l'assemblée des délégués;

·       désignation des représentants de la Fédération à la Commission cantonale consultative de la pêche;

·       fixation des indemnités aux membres du comité exécutif.

 

COMITE DE SOUTIEN (APPUI)

Art 28.

Le Comité de soutien est composé selon l’organigramme en vigueur. Les membres sont nommés par le Comité Exécutif. Ils sont invités à chaque séance du Comité Exécutif.

 

TITRE QUATRIEME : SIGNATURES – RESPONSABILITES

 

 

SIGNATURE SOCIALE

Art 29.

La Fédération est valablement engagée par la signature collective du président ou du vice-président et du secrétaire ou du caissier.

EXERCICE SOCIALE

Art 30.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année (année civile).

RESPONSABILITE DES SOCIETAIRES

Art 31.

Les sociétés fédérées sont exonérées de toute responsabilité personnelle quant aux engagements contractés par la Fédération, lesquels sont uniquement garantis par les biens de cette dernière.

INTERPRETATION DES STATUTS

Art 32.

En cas d’interprétation des Statuts, seule l’édition en langue française fait foi.

COMMISSION CONSULTATIVE

Art 33.

La Fédération nomme ses représentants à la Commission cantonale consultative de la pêche. Les nominés sont tenus d’approuver les présents Statuts par leur signature.

Les représentants de la Fédération dans la Commission cantonale consultative de la pêche devraient démissionner de cette fonction dès qu'ils ne feront plus partie du comité exécutif ou du grand comité. Le comité exécutif en informera d'office le Conseil d'État dès que le grand comité aura désigné leurs successeurs.

 

 

 

 

 

TITRE CINQUIEME : DISSOLUTION

 

 

DISSOLUTION

Art 34.

La dissolution de la Fédération ne pourra être décidée que par une assemblée générale convoquée spécialement dans ce but, à condition que les 2/3 des sociétés soient présents. La décision devra être prise à la majorité des 2/3 des voix et des Sociétés.

L'actif de la Fédération ne peut en aucun cas être partagé entre ses membres. Il sera remis à une association compétente et notoire en temps que valeur ajoutée pour le milieu piscicole ou naturel.

Le ou les bénéficiaires seront proposés et élus durant l’assemblée de dissolution.

 

ARCHIVES

Art 35.

Les archives seront confiées aux Archives cantonales.

Art 36.

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2007.