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STATUTS DE LA FEDERATION FRIBOURGEOISE DES SOCIETES DE PÊCHE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION - BUT - RESSOURCES
DENOMINATION Art 1. Sous l'appellation "FEDERATION FRIBOURGEOISE DES SOCIETES DE PECHE" a été constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (ci-après: FFSP). Sa durée est indéterminée.
MEMBRES Art 2. Peuvent faire partie de cette association les sociétés de pêche régulièrement constituées, comprenant au moins dix membres actifs pratiquant la pêche non-professionnelle dans les eaux fribourgeoises.
BUTS Art 3. Elle a pour but d'assurer la sauvegarde des eaux du canton, de leur faune, de leur flore et de leurs rives, et de défendre les intérêts légitimes des pêcheurs dans le canton de Fribourg. Pour y atteindre, elle se propose de:
Grouper les sociétés déployant une activité dans la protection des eaux, la gestion piscicole, le développement et la défense de la pêche, ainsi que d'encourager et de coordonner leurs efforts. Collaborer avec l'État et d'être, auprès des autorités, le porteparole des pêcheurs. Assurer la formation et l'encadrement, en accord avec l'autorité, des pêcheurs chargés de la gestion piscicole et de l'alevinage. Informer les pêcheurs sur les (domaines) concernant la défense des eaux et la pêche. Promouvoir la pêche non-professionnelle en général. Former et spécialiser les pêcheurs dans la pratique des la pêche non-professionnelle. Protéger et revitaliser les milieux naturels. Encourager le respect des espèces animales.
FOR Art 4. Le siège de la Fédération est à Fribourg.
NEUTRALITE Art 5. La Fédération s'interdit toute discrimination de nature politique ou religieuse.
Art. 6 Les ressources de la Fédération sont notamment fournies:
à par la cotisation annuelle fixée par l'assemblée des délégués au prorata des membres de l'année précédente; à Par d’éventuels autres produits à Par des dons et legs.
Art. 7 La cotisation annuelle est payable dans le courant du premier semestre, sous le contrôle et la responsabilité du comité de chaque société.
TITRE DEUXIEME : ADMISSIONS – DEMISSIONS - EXCLUSIONS
ADMISSIONS Art. 8 Une société désirant faire partie de la Fédération doit adresser une demande écrite à son président avec un exemplaire des statuts et la liste des membres actifs. La société requérante doit déclarer accepter les présents Statuts. L'assemblée des délégués se prononcera sur l'admission, sur préavis du comité exécutif.
REFUS Art 9. Un éventuel refus d'admission n'aura pas à être motivé.
AUTONOMIE Art 10. Les sociétés membres de la Fédération conservent leur autonomie administrative.
RESTRICTION Art 11. Lorsqu'elles ont une revendication d'intérêt général à présenter, les sociétés ont l'obligation de la soumettre par écrit aux instances de la Fédération qui. après étude, lui fera suivre son cours.
DEMISSION Art 12. Toute société qui voudra se retirer de la Fédération devra envoyer sa démission motivée au président, six mois au moins avant la fin de l'année civile. La démission annihile toute prétention envers la FFSP.
ACCEPTATION Art 13. Une démission ne sera acceptée par l'assemblée des délégués que lorsque la société démissionnaire:
à aura respecté le délai de démission; à aura rempli intégralement ses obligations financières à l'endroit de la Fédération.
EXCLUSION Art 13 a. Les sociétés qui ne remplissent pas leurs obligations envers la FFSP ou qui commettent des actes de nature à lui porter préjudice, peuvent être exclues par l’assemblée des délégués. L’exclusion annihile toute prétention envers la FFSP. Il n’y a pas de droit de recours et la voie judiciaire est exclue. |
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Case postale / Postfach 110 1702 Fribourg / Freiburg CH |
